Faits saillants du budget 2018-2019 du Québec

En cette année d’élections, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le 27 mars 2018 le budget de son gouvernement pour l’année financière 2018-2019.

Ce budget contient plusieurs mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers. L’un des faits saillants du budget est sans contredit l’instauration à compter de 2019 de nouvelles règles relatives à l’application de la taxe de vente du Québec au commerce électronique de biens ou de services.

Le présent bulletin contient un résumé des principales mesures annoncées dans le cadre de ce budget. Nous publierons sous peu un bulletin plus détaillé portant sur les nouvelles règles relatives au commerce électronique.

Il va de soi que les mesures proposées dans le budget n’ont pas encore force de loi et devront être adoptées par l’Assemblée nationale du Québec.

Mesures relatives à la TVQ en matière de commerce électronique

Afin d’assurer la perception et le versement de la TVQ dans le contexte de l’économie numérique, le budget 2018‑2019 propose la mise en place d’un système unique d’inscription obligatoire pour les fournisseurs n’ayant aucune présence physique ou significative dans la province. Ainsi, les fournisseurs non-résidents du Québec auront l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable à leurs fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec (incluant les plateformes numériques de distribution de biens et de services) à des consommateurs québécois désignés. De plus, dans le cas des fournisseurs non-résidents du Québec qui sont situés au Canada, cette obligation d’inscription sera également nécessaire pour les fournitures taxables de biens meubles corporels effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés. Toutefois, un fournisseur non-résident dont la valeur des contreparties de l’ensemble des fournitures taxables effectuées au Québec n’excède pas 30 000 $ au cours de la période de douze mois précédant le moment donné n’aura pas à s’inscrire auprès de Revenu Québec.

Cette inscription obligatoire sera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 pour les fournisseurs non-résidents du Québec situés à l’extérieur du Canada et du 1^er septembre 2019 pour les fournisseurs non-résidents du Québec situés au Canada. 

Mesures relatives aux entreprises

Uniformisation des taux d’imposition des PME

Le budget 2018-2019 propose d’augmenter progressivement le taux de la déduction pour petite entreprise (DPE), qui passera de 3,7 % à 7,5 %, de façon à ce que la taux d’imposition applicable aux revenus d’une société pouvant bénéficier de la DPE atteigne 4 % en 2021. Parallèlement, la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera réduite de façon progressive afin d’être complètement éliminée en 2021. Ces modifications s’appliqueront pour les années d’imposition d’une société se terminant après le 27 mars 2018. 

Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l’ensemble des PME

Le budget 2018-2019 propose de hausser progressivement sur quatre ans à compter de 2019 le plafond de masse salariale totale permettant une réduction du taux de cotisation applicable aux employeurs déterminés. Ainsi, la masse salariale totale donnant droit à une réduction de taux sera progressivement haussée de 5 M$ pour atteindre 7 M$ en 2022. À compter de 2023, la masse salariale totale applicable fera l’objet d’une indexation annuelle automatique.

Le budget 2018-2019 propose aussi de réduire le taux de cotisation au FSS des employeurs déterminés admissibles ayant une masse salariale d’au plus 1 M$. Pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, le taux passera progressivement de 1,5 % à 1,25 % (sur une période de cinq ans). Pour les PME des secteurs des services et de la construction, le taux passera progressivement de 2,3 % à 1,65 % (sur une période de cinq ans). Les employeurs déterminés admissibles de ces secteurs dont la masse salariale excédera 1 M$ bénéficieront aussi d’une réduction graduelle de leur taux de cotisation. Ces réductions de taux s’appliqueront à compter du 28 mars 2018.

Ajustements à la taxe compensatoire des institutions financières

Les taux de la taxe compensatoire applicables aux salaires versés seront ajustés et les salaires versés sur lesquels une institution financière est tenue de payer une taxe compensatoire seront limités. Ces modifications seront applicables à compter du 1^er avril 2018. Pour plus de précision, aucune modification n’est toutefois apportée au calcul de la taxe compensatoire sur les primes d’assurance ainsi que sur les sommes établies à l’égard d’un fonds d’assurance.

Remplacement de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % par une déduction additionnelle pour amortissement de 60 %

Une déduction additionnelle pour amortissement de 60 % sera instaurée, en remplacement de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % mise en place en mars 2017. Cette déduction additionnelle sera accordée pour une période de deux ans et visera le matériel de fabrication ou de transformation et le matériel électronique universel de traitement de l’information. Les biens visés devront être neufs au moment de leur acquisition et acquis après le 27 mars 2018 et avant le 1^er avril 2020.

Élargissement des secteurs d’activité admissibles au congé fiscal pour grands projets d’investissement

Ce congé fiscal sera modifié de façon à ajouter le développement de plateformes numériques admissibles aux secteurs d’activité qu’un projet d’investissement doit toucher pour qu’il puisse être reconnu à titre de grand projet d’investissement. Cette modification s’appliquera à l’égard d’un projet d’investissement dont la réalisation commencera après le 27 mars 2018.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Le taux de ce crédit d’impôt remboursable sera augmenté à l’égard des stagiaires autochtones. De plus, le plafond hebdomadaire de la dépense admissible et le taux horaire maximal de ce crédit d’impôt remboursable seront augmentés à l’égard de l’ensemble des catégories de stagiaires admissibles. Finalement, le taux du crédit d’impôt remboursable sera augmenté à l’égard des stages de formation admissibles effectués dans les régions ressources. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 27 mars 2018 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après ce jour.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour encourager la formation qualifiante des travailleurs en emploi dans les PME

Ce crédit d’impôt remboursable permettra à une société admissible de bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 5 460 $ pour chaque employé admissible qui poursuivra une formation admissible. Il visera une société admissible ou une société membre d’une société de personnes qui exploite une PME dont la masse salariale est inférieure à 7 M$ et s’appliquera aux frais de formation admissibles qui seront engagés après le 27 mars 2018 et avant le 1^er janvier 2023.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite

Ce crédit d’impôt remboursable permettra à une entreprise de bénéficier d’une aide fiscale pouvant atteindre annuellement 7 M$ relativement aux dépenses qu’elle engagera après le 27 mars 2018 et avant le 1^er janvier 2023 dans le cadre de la transformation numérique de ses activités de presse d’information écrite.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la production d’huile pyrolytique au Québec

Ce crédit d’impôt remboursable sera instauré, au taux de 0,08 $ le litre, et accordé à une société admissible à l’égard de l’huile pyrolytique admissible qu’elle produira au Québec à partir de biomasse forestière résiduelle, qui y sera vendue et qui y sera destinée, jusqu’à concurrence de 100 millions de litres par année. Une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d’impôt pour une période de cinq ans commençant le 1^er avril 2018.

Modifications à certains crédits d’impôt remboursables

Production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Ce crédit d’impôt remboursable sera modifié afin de permettre à une production destinée à une diffusion en ligne, qui n’est pas également diffusée à la télévision ou distribuée en salle, de se qualifier à titre de production admissible moyennant le respect de certains critères relatifs à l’accessibilité du film au Québec sur un service de vidéo en ligne admissible. Un service de vidéo en ligne devra, entre autres, être considéré comme un service en ligne admissible par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens.  Les règles visant à limiter l’accès au crédit d’impôt aux producteurs indépendants seront également modifiées pour tenir compte de l’ouverture aux productions destinées uniquement à la diffusion en ligne.  Le critère de production admissible relié à la durée minimale de 30 minutes sera également modifié. Ces modifications s’appliqueront l’égard d’une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le 27 mars 2018.

La législation fiscale sera également modifiée, afin d’élargir la catégorie d’aide exclue aux contributions financières versées après le 27 mars 2018 par un organisme public qui est titulaire d’une licence étrangère similaire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, aux apports en biens ou en services après le 27 mars 2018 par l’Office national du film, ainsi qu’à toute aide financière accordée après le 12 mars 2017 par Eurimages.

Services de production cinématographique

Ce crédit d’impôt remboursable sera modifié de sorte qu’un documentaire en réalité virtuelle pourra être d’une durée inférieure à 30 minutes de programmation ou, dans le cas d’une série, d’une durée inférieure à 30 minutes de programmation par épisode. Cette modification s’appliquera à une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC après le 27 mars 2018.

Doublage de films

Ce crédit d’impôt remboursable correspond à 35 % de la dépense de main d’œuvre admissible pour le doublage de films d’une société pour une année d’imposition, laquelle est limitée à un montant correspondant à 45 % de la contrepartie versée à la société pour l’exécution du contrat de doublage. Cette limite de 45 % de la contrepartie versée à la société sera retirée pour les années d’imposition qui débuteront après le 27 mars 2018.

Production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

Ce crédit d’impôt remboursable sera modifié afin d’éliminer le plafond actuel de 350 000 $ à l’égard de d’une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le 27 mars 2018.

Production d’éthanol, d’éthanol cellulosique et de biodiesel au Québec

Ces crédits d’impôt remboursables seront prolongés jusqu’au 31 mars 2023. De plus, ils seront calculés, à compter du 1^er avril 2018, à un taux fixe de 0,03 $ (éthanol) le litre, de 0,16 $ (éthanol cellulosique) le litre et de 0,14 $ (biodiesel) le litre. Enfin, le plafond mensuel de production d’éthanol sera augmenté.

Mesures relatives aux particuliers

Le budget propose quelques mesures concernant les particuliers, dont les suivantes :

• une très légère modification des taux du crédit d’impôt pour dividendes afin de tenir compte de la réduction du taux général d’imposition des sociétés annoncée lors du discours sur le budget 2015-2016;

• une prolongation du crédit d’impôt pour un premier don important en culture jusqu’au 1^er janvier 2023;

• une bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience en réduisant l’âge d’admissibilité et modulant le montant de revenu admissible; et

• l’instauration d’un crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation d’une valeur maximale de 750 $.

En plus de ces mesures, le budget propose une prolongation jusqu’au 31 mars 2019 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable RénoVert et une bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

Autres mesures

Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins

Le budget propose la création d’une nouvelle catégorie d’actions donnant droit temporairement à un crédit d’impôt non remboursable pour l’acquisition d’une action du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins. Également, le fonds pourra procéder exceptionnellement à trois périodes de capitalisation supplémentaires au-delà de sa limite de capitalisation, en réduisant cependant le taux du crédit d’impôt non remboursable.

Maintien temporaire du taux bonifié du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Fondaction

Le budget propose le maintien à 20 % du crédit d’impôt à l’égard de toute action admissible de Fondaction acquise durant ses prochaines années financières. Une limite sera cependant imposée au capital que Fondaction pourra recueillir durant chacune de ces années.